Loi Lagarde

Loi Lagarde

Critères d'application

La loi s'applique à toute opération de crédit et au cautionnement de telles opérations (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse) dans les cas suivants :

  • Le montant du crédit : le crédit est compris entre 200 euros et 75 000 euros (en lieu et place d'un maximum actuel de 21 500 euros).
  • La durée du crédit : la loi s'applique entièrement pour les crédits supérieurs à trois mois et en partie pour les crédits compris entre un mois et trois mois.

Opérations concernées par la loi lagarde

  • la loi vise les opérations ou contrats par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire
  • sont également dans le champ d'application les opérations visant à la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble lorsque le crédit est consenti indépendamment de l'acquisition de l'immeuble et ce à hauteur de 75 000 euros. Au delà, c'est la loi sur le crédit immobilier qui s'applique.
  • les opérations de regroupement de crédit (indépendamment du montant). Sur ce point cf. § 24.
  • Les crédits entrant dans le champ d'application formalisés par acte notarié (qui sont aujourd'hui exclus du champ d'application)
  • Les crédits notariés (auparavant exclus) et les crédits garantis par une sûreté immobilière (hypothèque) que la directive permettait d'exclure, ce que les pouvoirs publics n'ont pas retenu en France.

Exclusions

Sont exclus du champ d'application de la loi :

  • Les crédits inférieurs à 200 euros et supérieurs à 75 000 euros,
  • Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un immeuble existant ou à construire,
  • les opérations visant à la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble lorsque le crédit est consenti dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble,
  • Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois. Cela concerne par exemple la facilité de caisse.
  • Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable. Compte tenu de la notion très imprécise et forcément subjective de « frais d'un montant négligeable »
  • Les avances sur salaires consentis par une entreprise à ses employés ou les prêts exceptionnels aux personnels,
  • Les prêts pour l'investissement d'instruments financiers (SRD par exemple),
  • les crédits de réaménagement dans le cadre de la première phase d'une procédure de surendettement. Il serait donc inutile de formaliser un nouveau contrat avec l'emprunteur et les cautions dans le cadre d'un surendettement (ce qui permettra de conserver les garanties et l'ADI),
  • les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis dans le cadre d'un traitement amiable des retards de paiement à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux prévus dans le contrat initial ne soient mis à la charge de l'emprunteur. Attention dans ces cas là certaines banques appliqueront des frais supplémentaires liés au réaménagement sont pris : frais de dossier, taux d'intérêt plus élevés, frais de garantie, l'accord entre alors dans le champ d'application de la loi.
  • Les cartes à débit différé au plus de 40 jours sortent en principe du champ d'application dès lors qu'aucuns autres frais que la cotisation sont facturés. A contrario, si des frais autres que la cotisation sont prélevés, les cartes à débit différé entrent dans le champ d'application de la loi.
Réforme du crédit conso

© Loi Lagarde.org