Crédit Renouvelable
Le crédit renouvelable sera (encore) plus encadré. On rappellera qu’une proposition de loi visait à l’interdire. Cette proposition n’a pas été discutée mais elle démontre la méfiance que les pouvoirs publics portent à ce type de crédit. Les principales dispositions de cet encadrement sont les suivantes :
Objet du crédit renouvelable
Lorsque le consommateur se voir proposer un crédit renouvelable, sur le lieu de vente ou par le biais d’un moyen de vente à distance (Internet, téléphone, courrier,…) destiné à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service, et si le montant du crédit est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, le consommateur doit pouvoir conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Obligation renforcée d’étude de la solvabilité
Dans le cas d’un crédit renouvelable, le prêteur doit
- tous les ans consulter le FICP
- et, tous les trois ans, vérifier la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées pour l’octroi de tout nouveau crédit (vérification à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur et consultation du FICP).
Vente à distance du crédit renouvelable
En cas de vente à distance (courrier, téléphone, Internet,…) ou en cas de crédit consenti sur le lieu de vente (par le biais d’intermédiaires), si un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers est proposé et pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l’intermédiaire doit obligatoirement proposer à l’emprunteur le choix de souscrire un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Remboursement minimum en capital par échéances
Dans le cas d’un contrat renouvelable, chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti. Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
Vérification de la solvabilité en cours de crédit
Dans le cas d’un crédit renouvelable, le prêteur doit
- tous les ans consulter le FICP
- et, tous les trois ans, vérifier la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées pour l’octroi de tout nouveau crédit (vérification à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur et consultation du FICP).
Non-utilisation du crédit
Aujourd’hui, lorsque le crédit renouvelable ou la carte bancaire associée n’est pas utilisé pendant trois ans, le prêteur doit, lors de la reconduction du contrat, adresser un document spécifique reprenant un certain nombre de mentions obligatoires (montant disponible, TEG, montant de remboursement par échéances).
A compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce délai de trois ans sera réduit à deux ans.
Réduction, suspension ou non-renouvellement du crédit
Le prêteur à la possibilité :
- de réduire le montant total du crédit,
- ou de suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur
- ou de ne pas proposer la reconduction du contrat
Lorsque les éléments recueillis en application de l’obligation de vérification de la solvabilité le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur par rapport à la solvabilité lors de l’octroi du crédit.
Le prêteur doit en informer préalablement l'emprunteur par écrit.
A tout moment, le prêteur peut rétablir le montant total du crédit et lever la suspension du droit d'utilisation du crédit après vérification de la solvabilité de l'emprunteur ;
Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Crédit renouvelable, carte associée et avantages
Lorsque le crédit renouvelable est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte.
L’objectif de la loi est de lutter contre l’incitation à recourir au crédit renouvelable, par le biais d’avantagesliés uniquement à l’utilisation du crédit. Sont notamment visés les cartes ou crédit consentis sur les lieux de vente et liant cartes de crédits et cartes de fidélité.
Dans un tel cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
L'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception du relevé de compte spécifique au crédit renouvelable.
La publicité portant sur les avantages commerciaux et promotionnels liés à la carte doit indiquer les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Le contrat de crédit doit indiquer les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informer des modalités d'utilisation du crédit.
Carte de paiement associée à un crédit renouvelable et un compte de dépôt
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception du relevé de compte spécifique au crédit renouvelable ;
La situation visée ici concerne le cas où le crédit renouvelable est utilisable directement sur un compte de dépôt. Si l’emprunteur utilise sa carte associée, il va forcément le faire en utilisant le crédit. Le nouveau texte impose dans un tel cas de laisser le choix à l’emprunteur, soit par le biais d’une fonction sur la carte (choix entre « paiement comptant » et « paiement à crédit»).
Dans de telles circonstances, la publicité portant sur la carte devra indiquer les modalités d'utilisation du crédit.
Le relevé de compte
Aujourd’hui, dans la cadre d’un crédit renouvelable, le prêteur a l’obligation d’adresser un relevé de compte spécifique, selon une périodicité mensuelle et ce, avant la date d’échéance, et reprenant un certain nombre de mentions prévues par le code de la consommation : capital disponible, montant de l’échéance et part des intérêts, taux période et TEG, coût éventuel de l’assurance, totalité des sommes exigibles.
La loi nouvelle ajoute l’obligation de mentionner dans ce relevé l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
Par ailleurs, la loi prévoit que ces informations devront figurer obligatoirement sur la première page du relevé et, en caractères lisibles.
