Information précontractuelle
La fiche d'information
Les pouvoirs publics ont souhaité, avec la loi Lagarde, mettre en oeuvre une information précontractuelle au profit du futur emprunteur.
Le délai de rétractation de 7 jours ne permettant certainement pas à celui-ci de lire l'offre préalable dont le contenu était fixé par les pouvoir publics, cette information précontractuelle (qui doit intervenir avant la signature de l'offre) sera faite par écrit ou tout support durable. Cet écrit ou support devra être indépendant de l'offre de contrat de crédit.
Cet écrit doit contenir les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettre à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d'État doit fixer :
- la liste des informations devant y figurer d'ors et déjà, la loi prévoyant que la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » sera portée sur cette fiche.
- le contenu de ces informations,
- les conditions de présentation de la fiche
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur devront être fournies dans un document distinct de la fiche.
On suppose que sont visées les préférences au regard du montant du crédit (par rapport à l'épargne constituée), la nature du crédit (ouverture de crédit ou prêt amortissable) au taux (fixe ou variable).
En pratique, la fiche pourrait être éditée en même temps que l'offre mais remise préalablement à sa signature. On pourra prévoir dans le contrat une mention selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche, ce qui évitera d'avoir à la faire signer et à l'archiver (sous réserve de ce que prévoira éventuellement le décret sur le sujet).
Information relative à l'assurance
Que l'assurance soit facultative ou obligatoire, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.
Envoi d'informations
Le texte prévoit que l'emprunteur, peut demander au prêteur qui accepte de lui faire un crédit, de recevoir sans frais l'ensemble des informations (fiche précontractuelle, information sur l'assurance) ainsi qu'un exemplaire de l'offre.
