Loi LagardeTaux Annuel Effectif Global

Crédit et TAEG

Nouvelle dénomination

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application de la loi le taux effectif global s'appellera désormais le "Taux annuel effectif global"(TAEG)

TAEG et frais d'acte notarié

Le TAEG ne doit plus intégrer les frais d'acte notarié. A l'inverse, pour les autres crédits, le TEG doit comprendre les frais d'acte notarié.

Réforme du crédit conso

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